Frais de notaire, ce qui change en mai…

Conformément aux objectifs de la loi Macron du 26 août 2015, la nouvelle tarification des frais de notaires est entrée en vigueur le 1er mars 2016, avec une application aux prestations effectuées du 1er mai 2016 au 28 février 2018.

Pour les particuliers, quelle sera la portée de ces modifications tarifaires précisées dans le décret du 26 février 2016 ?

Cette nouvelle tarification concerne la rémunération du notaire perçue lors des ventes immobilières, des constitutions d’hypothèque, des donations, des contrats de mariages, des actes notariés successoraux, des déclarations de succession par exemple. Toutes les prestations concernées sont énumérées dans le décret n°2016-230 du 26 février 2016. Les interventions qui ne figurent pas dans cette liste (baux commerciaux, consultations juridiques…) sont tarifées librement et pour eux rien ne change.

Les nouveautés

* La baisse des émoluments des notaires est de 1,33% pour les actes de ventes immobilières, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour ceux de notoriété, 1,36% pour les déclarations de succession. Pour le particulier, qui réalise une vente immobilière la baisse sera minime.

* Pour les transactions immobilières, le montant de ces émoluments ne pourra plus dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation, avec un plancher de 90 euros minimum. .  « Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien. » ont précisé les ministres de la justice et de l’économie, le 28 février dernier.

Selon le site Vous financer.com, le montant des frais de notaires pouvaient en effet atteindre jusqu’à 30%. La baisse est significative pour les transactions d’un faible montant qui portent sur des biens comme des caves, des parkings, ou de petites parcelles de terre ou de forêt. Du côté du ministère de l’agriculture on surenchérissait sur les bienfaits attendus de ce plafonnement des frais « Cette mesure (…) permettra de faciliter la restructuration du foncier et la lutte contre le morcellement forestier, qui sont des axes structurants de la politique forestière ».

* Chaque notaire pourra désormais appliquer de sa propre initiative une remise de 10% maximum sur les frais, sous certaines conditions. Elle est calculée sur les tranches d’assiette supérieures à 150.000 euros de la valeur du bien ou du droit concerné.

Pour l’achat d’un bien de 200.000 euros, la remise maximum sur un total de frais de 15.000 euros sera de 40,70 euros (50.000 euros x 10% (remise) x 0,814% (rémunération du notaire)), et de 203,50 euros pour un bien de 400.000 euros et 29 500 euros de frais.

Le notaire choisit ou non d’en faire profiter ses clients et précise les prestations pour lesquelles il pratiquera cette remise. Une fois déterminés le taux et les frais concernés, cette remise profitera indifféremment à tous les clients du notaire.

* Enfin, les activités de transaction et de négociation immobilière réalisées par les notaires donneront lieu au paiement d’honoraires.

En conclusion, cette baisse des frais de notaire pour les ventes immobilières n’est pas considérable pour les particuliers, car elle est largement absorbée par la hausse des droits de mutation. Ces droits réglés par le vendeur au notaire au moment de la cession d’un bien immobilier, ont augmenté de 18% dans la quasi totalité des départements.

Entre 2014 et 2015, la départementale de publicité foncière est passé de 3,80% à 4,50% dans 94 départements, portant le taux des droits de mutation tous confondus de 5,09% à 5,81%.

Par Myriam Simon